Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 3 septembre 2011

Texte de l'article

Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture. Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.

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Décisions citant cet article

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Pôle 1 - Chambre 2

5fda36baff3dbe7cd0887754

12 septembre 2019

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Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Des coutumiers aux styles. L’isolement de la matière procéduraleaux XIIIe et XIVe siècles

1 janvier 2000

Du règne de saint Louis à celui Philippe le Bel, le Parlement devient un organe judiciaire. Vers 1314, il est largement composé de juristes. Ceux-ci sont regroupés dans des formations spécifiques, des commissions, dont furent issues les chambres, les vacances, enfin, s’amenuisent. Il est l’organe qui coiffe bon nombre de juridictions dans et hors du domaine, royales ou non. Il fut l’un des rouages essentiel de l’édification de l’État en France. Cette construction, bien que résultant d’une volonté...

HAL

Excès" des prélats et gouvernement de l'Église au temps de la monarchie pontificale (vers 1150-vers 1350) : "dilapidation", "simonie", "incontinence", "dissolution

Julien Théry1 janvier 2012

Présentation rapide des accusations avancées dans les procédures criminelles de la papauté contre les membres de la haute hiérarchie ecclésiastique. Ces affaires devinrent fréquentes à partir du pontificat d'Innocent III (1198-1216), au cours duquel fut achevée pour l'essentiel la mise au point d'un " mode inquisitoire " dont la genèse s'était accélérée au temps d'Alexandre III (1159-1181). Pour désigner les fautes reprochées aux chefs d'églises, les papes utilisaient trois mots à peu près interchangeables : "excessus", "crimen", "enormitas". Le premier était le plus usité. L'analyse d'environ 400 procédures recensées pour la période 1198-1314 montre que la "dilapidation" était le reproche le plus courant, la simonie et l'incontinence étant aussi des "excès" très fréquemment invoqués. Des dynamiques d'accumulation des griefs sont identifiées, parmi lesquelles l'association structurelle entre gouvernement de soi et gouvernement des autres. En l'absence d'un régime administratif des relations entre la papauté et les membres de la hiérarchie, les procédures criminelles visaient à faire peser toute la " plénitude de puissance " du vicaire du Christ sur ceux que la Curie tenait désormais pour les agents de son gouvernement centralisé.

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