Les 4 clauses à prévoir pour un contrat de cession de créance réussi. Par Leïla Merhdaoui, Etudiante et Albertine Guez, Avocate.
Leïla Merhdaoui1 août 2025
La cession de créance est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu’il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé. Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, déterminée ou déterminable. Cette transaction est encadrée par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Dans ce cadre, certaines clauses contractuelles revêtent une importance particulière. Pour sécuriser efficacement une telle transaction, la rédaction minutieuse de l’acte de cession est primordiale.