Texte de l'article
I.-Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L4112-2, Art. L4123-12, Art. L4123-10
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L5463-1, Art. L3711-4, Art. L5126-2, Art. L5126-3, Art. L6122-6, Art. L6141-7-2, Art. L6162-8, Art. L6163-9
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L4132-9, Art. L4142-5, Art. L4152-8, Art. L4211-5, Art. L4232-5, Art. L6142-11
17° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 18° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] II.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-3, Art. L313-12-2
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Art. 52
V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]