Article Annexe (Sous-partie N)

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300913

Vivre sous l’empire du Code civil : les partages successoraux inégalitaires au XIXe siècle

À la veille de la Révolution, les partages successoraux inégalitaires, transmettant l'essentiel, voire la totalité, du patrimoine foncier à un seul héritier aux dépens des autres, étaient largement répandus dans les usages paysans de nombreuses régions, et pas seulement dans la noblesse, où régnait le droit d'aînesse. Bien que les débats aient fait apparaître dès 1791 une étroite liaison, dans de telles stratégies familiales, entre usages successoraux et formes de mise en valeur du sol, le Code civil de 1804 est demeuré fidèle à l'idéologie révolutionnaire en conservant l'égalité stricte entre héritiers comme principe fondamental du droit successoral ; le Code ménageait bien une quotité disponible pouvant s'ajouter en totalité à la part d'un héritier, mais l'efficacité en était réduite par l'exigence du partage en nature. Le système des majorats créé par le législateur impérial n'a pas eu d'application très étendue, mais les usages ruraux inégalitaires se sont au contraire largement maintenus jusqu'au début du XXe siècle, au prix de détours souvent fort onéreux pour tourner la loi, et seule la révolution agricole des dernières décennies y a mis un terme.

Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.