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Codes de loi›Code du tourisme›Partie réglementaire›LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.›TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES.›Chapitre unique : Personnels qualifiés.›Section 1 : Des personnes qualifiées.›R221-2-1

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Code du tourisme
En vigueurDepuis le 31 mars 2012
Légifrance
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Texte de l'article

Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ; 3° Le retrait définitif de la carte professionnelle. La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.
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