Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article L1142-24-1 — à vérifier avec chaque décision.