- Livre des procédures fiscales
Art. L173
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 B ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 31 — à vérifier avec chaque décision.