Article L4433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.

Articles cités dans le texte

Article L1521-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4433-21 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008852_20221206

6 décembre 2022

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