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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article L4433-21

Article L4433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 18 décembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 24 février 1996→ 31 mars 2011
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MODIFIEDepuis le 31 mars 2011→ 18 décembre 2015
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En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Décisions citant cet article

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19 mai 2026
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