Article L7224-17 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7224-17
Article L7224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
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