Article L7222-19 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7222-19
Article L7222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.
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