Article L7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 68

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

L'assemblée de Guyane est assistée d'un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7124-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2109488_20240403

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7f1

Chambre 4-6

63660af1bb0cef7f74279187