Article LO558-12 · Code électoral — CodexAI
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Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
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LO558-12
Article LO558-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Code électoral
En vigueur
Depuis le 29 juillet 2011
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Texte de l'article
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.
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