Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article L558-15 — à vérifier avec chaque décision.