Article L7222-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7222-2
Article L7222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
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