Article L7211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7211-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111142

1 février 2013

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d1bc25a97f0381f4bc5

13 janvier 2015

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

31 janvier 2024

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