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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article L7121-2

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 18 décembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Guyane et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7121-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

17 mai 2022
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6167c7d41ec8edc639ed4808

12 octobre 2021
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

9 avril 2026
CA

Projets de loi liés

7 599 dossiers
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

47 articles
Isidore

2. L'Éducation générale

1 janvier 1991

Havelange Isabelle. 2. L'Éducation générale. In: Histoire de l'éducation. n° 51-52, 1991. Numéro spécial : Bibliographie d'histoire de l'éducation française : titres parus au cours de l'année 1988 et suppléments des années antérieures. pp. 25-57.

Isidore

2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales

1 janvier 2005

Douence Jean-Claude, Coudevylle Andrée, Fitte-Duval Annie, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel, Long Martine, Sempé Françoise. 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 249-399.

Isidore
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CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4b8

12 octobre 2023
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

27 janvier 2026
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

en_cours21 juillet 1997
AN

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025
Sénat

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025

2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales

1 janvier 2004

Douence Jean-Claude, Coudevylle Andrée, Fitte-Duval Annie, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel, Long Martine, Sempé Françoise. 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 401-618.

Isidore

2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales

1 janvier 2003

Douence Jean-Claude, Coudevylle Andrée, Faure Bertrand, Fitte-Duval Annie, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel, Long Martine, Loustalot Marylis, Sempé Françoise. 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 229-404.

Isidore

2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales

1 janvier 2001

Douence Jean-Claude, Coudevylle Andrée, Faure Bertrand, Fitte-Duval Annie, Lafargue Frédéric, Lagarde Michel, Long Martine, Poey Frédéric, Sempé Françoise. 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 271-479.