Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

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Décisions citant cet article

1 568 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20183806

24 janvier 2019

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

9 janvier 2026

2ème chambre civile - HSC

64437b6d823e6dd0f8bf7fef

21 avril 2023

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La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

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Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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