Article L173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L173-17 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200982

soc

613721f2cd580146773f8f2d

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3