Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 17 juillet 2011

Texte de l'article

Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.

Articles cités dans le texte

Article L256-1

Décisions citant cet article

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article L256-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372682cd580146774261ef

20 novembre 2007

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474968.20240405

5 avril 2024

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914203

14 octobre 1996

← Retour au Code rural (nouveau)