Article R175-3 · Code électoral — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code électoral
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
›
Section 4 : Financement de la campagne électorale
›
R175-3
Article R175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60
Code électoral
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
Précédent
Article R175-2
Suivant
Article R175-4
← Retour au Code électoral