Article L175-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

215 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances