Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-22 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300287_20231026

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c1

Chambre sociale

64a6609dbbd03a05db965439