Article L175-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-17 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446

TROISIEME CHAMBRE

697385e0cdc6046d476d46b7

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072