Article L172-16-1 · Code des assurances — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des assurances
›
Partie législative
›
Livre Ier : Le contrat
›
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
›
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
›
Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
›
L172-16-1
Article L172-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 47
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.
Articles cités dans le texte
Article L173-8
Précédent
Article L172-16
Suivant
Article L172-18
← Retour au Code des assurances