Article R541-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juillet 2011

Texte de l'article

Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.

Articles cités dans le texte

Article R541-51 Article L541-44

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-53 — à vérifier avec chaque décision.

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5ème Chambre

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