Article L1244-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 46

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 juillet 2011

Texte de l'article

Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1244-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9649

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c