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Décisions mentionnant Article L3222-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Soins psychiatriques sans consentement : conformité constitutionnelle des dispositions sur l'isolement et la contention. Par Manon Delobel, Etudiante.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC rendue fin mars, a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique en leur rédaction actuelle, résultant de la loi du 22 janvier 2022 et relatives à l’isolement et à la contention des patients en soins psychiatriques sans consentement [ 1 ] . Retour sur cette décision attendue en droit de la santé qui semble être, en tout cas en l’état actuel des choses, le dénouement de l’insatisfaction constitutionnelle qui frappe cet article depuis son introduction dans le CSP.
5. La fonction publique territoriale
Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique