Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27. La rente est due à compter de la même date que la pension.

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201369

3 septembre 2009

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59c

17 janvier 2008

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

17 mai 2022

Projets de loi liés

15 809 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite

en_cours7 décembre 1981

Sénat

proposition de loi visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite

en_cours31 octobre 2002

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’économie du logement locatif social

1 janvier 2006

Cet article présente la place du logement locatif social dans l’habitat et ses principes de fonctionnement. Il analyse, à partir de diverses sources, son mécanisme de financement qui a permis de constituer un parc significatif au niveau national. Ce parc répond aux besoins de populations pauvres et modestes, sans pour autant, semble-t-il, assurer actuellement une réponse suffisante notamment dans les marchés tendus. Une description détaillée de son financement permet de mieux comprendre les limites qu’il rencontre dans son développement. Les enjeux actuels vis-à-vis de ce parc sont d’assurer sa vocation sociale de façon mieux répartie sur les territoires urbains et de façon pérenne, avec une diversité de produits, en phase avec les attentes des ménages et dans une proportion équilibrée par rapport aux autres composantes du marché. Classification JEL : H24, H54, R31, R38

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