Article R612-29-2 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R612-29-2
Article R612-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 22
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
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Texte de l'article
La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
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