Article R2122-35 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Deuxième partie : Les relations collectives de travail›Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre II : Représentativité syndicale›Chapitre II : Syndicats représentatifs›Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés›Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés›R2122-35

Article R2122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-35 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

21 octobre 2020

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R2122-34 SuivantArticle R2122-36

← Retour au Code du travail