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Article R621-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances selon les modalités prévues au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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