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Codes de loi›Code du patrimoine›Partie réglementaire›LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE›TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Ier : Immeubles›Section 1 : Classement des immeubles›Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre›R621-36

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine
En vigueurDepuis le 27 mai 2011
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Texte de l'article

A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles R. 621-33, R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Articles cités dans le texte

Article R621-33

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-36 — à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00106

29 janvier 2013
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00820

24 novembre 2021
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498210.20241227

27 décembre 2024
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

16 mai 2022
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

9 septembre 2024
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61761f5e052f96aea6d7b4ad

29 septembre 2011
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