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Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles R. 621-33, R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

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