Article L8256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78

Code du travail

En vigueurDepuis le 30 septembre 2011

Texte de l'article

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

Articles cités dans le texte

Article L8256-2

Décisions citant cet article

211 décisions liées

Décisions mentionnant Article L8256-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre bis

DTA_2100338_20231011

11 octobre 2023

4ème Chambre

DTA_1914010_20221013

13 octobre 2022

7ème Chambre

DTA_2400161_20260330

30 mars 2026

CAA

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