Article L8271-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 50

Code du travail

En vigueurDepuis le 30 septembre 2011

Texte de l'article

Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.

Articles cités dans le texte

Article L8271-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L8271-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

27 mai 2015

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503213_20250404

4 avril 2025

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd17542e

21 octobre 2025

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