Article D253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 48

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 13 juin 2011

Texte de l'article

Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.

Articles cités dans le texte

Article L253-3

Décisions citant cet article

364 décisions liées

Décisions mentionnant Article D253-1 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8ca9ba5988459c4ef31

7 avril 1999

11ème Chambre (JU)

DTA_2106945_20230405

5 avril 2023

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

19 décembre 2006

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