Article L5243-2-4 · Code des transports — CodexAI
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L5243-2-4
Article L5243-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 98
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 juin 2011
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Texte de l'article
Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.
Articles cités dans le texte
Article L5241-12
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