Article L5242-6-1 · Code des transports — CodexAI
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L5242-6-1
Article L5242-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 96
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 juin 2011
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Texte de l'article
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'utiliser ou d'envoyer, en dehors de toute situation de danger, des signaux internationaux de détresse.
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