Article L5241-4-3 · Code des transports — CodexAI
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L5241-4-3
Article L5241-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 93
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 juin 2011
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Texte de l'article
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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