Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travailChapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonoresSection 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtisSous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérageR1334-15

Article R1334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Légifrance

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Texte de l'article

Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.

Articles cités dans le texte

Article L1334-13

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1334-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404d

22 février 2018

4e chambre civile

63d37a77d1bc2605de4b49b0

26 janvier 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02071

21 septembre 2017

CAA

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