Article D511-96-9 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D511-96-9
Article D511-96-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 mai 2011
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Texte de l'article
Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des chambres départementales qui la constitue.
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