Article R148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 52

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juin 2011

Texte de l'article

En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article R148-3

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R148-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491301.20241210

10 décembre 2024

1ère chambre

DTA_2400018_20260203

3 février 2026

4 ème Chambre

DTA_2400193_20250616

16 juin 2025

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