Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25

Code du service national

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.

756 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20192756

Avis

CADA:20172299

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314892