Article L1534-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1534-7 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC001608290