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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 696-26

Article 696-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 19 mai 2011
Légifrance

Texte de l'article

Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l'avise qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 10 mars 2004→ 14 mai 2009
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MODIFIEDepuis le 14 mai 2009→ 19 mai 2011
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En vigueurDepuis le 19 mai 2011

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bd

19 avril 2005
CC

cr

61372697cd58014677426d12

15 mars 2006
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00837

15 mars 2017
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Décret du 26 décembre 2025 : la justice pénale entre efficacité et équité face au narcotrafic. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Patrick Lingibé3 janvier 2026

Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Isidore

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8

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1 janvier 1990
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Notices bibliographiques. G. Côté-Harper et A. Manganas, Droit pénal canadien, Éd. Yvon Blais inc., 1984, 585 pages Patrice Garant, Droit administratif, 2e éd., Montréal, Éd. Yvon Blais inc., 1985, 1 032 pages, 49,50 $ Y. Lauzon, Droit judiciaire privé — Exécution des jugements, 2e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1985, 213 pages, 26 $ Albert Mayrand, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, Cowansville, Éd. Yvon Blais inc., 1985, 312 pages, 18,95 $ Robert F. Reid & Richard E. Holland (of the Supreme Court of Ontario), Advocacy — Views from the Bench, Canada Law Book, Aurora, 1984, 164 pages Richard Tremblay, Rachel Journeault-Turgeon et Jacques Lagacé, Guide de rédaction législative, Direction générale des affaires législatives, Ministère de la Justice, Gouvernement du Québec, Société québécoise d’information juridique, 1984, 129 pages

1 janvier 1985