Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.

Articles cités dans le texte

Article L321-8 Article L353-6

Décisions citant cet article

1 388 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0c59ba5988459c502c5

28 janvier 1982

Avis

CADA:20183806

24 janvier 2019

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

18 janvier 1980

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