Article L2213-32 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article L2213-32

Article L2213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2213-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

15 janvier 2026

Projets de loi liés

7 599 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

← Retour au Code général des collectivités territoriales

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

2 juillet 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

en_cours21 juillet 1997

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025