Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
Décisions citant cet article
153 470 décisions liées
Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.