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Codes de loi›Code de l'énergie›Article L111-2

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 1 juin 2011
Légifrance

Texte de l'article

Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités. La liste des sociétés désignées comme gestionnaires des réseaux de transport est communiquée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Décisions citant cet article

373 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

26 octobre 2022
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

20 mai 2026
TJ

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CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

14 avril 2026
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Avis

CADA:20160929

31 mars 2016
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Cristallisation des règles d’urbanisme de l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme, confirmation de la demande et caractère définitif de l’annulation postérieurement à la décision prise sur injonction

20 février 2024

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