Article LO127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

En vigueurDepuis le 20 avril 2011

Texte de l'article

Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

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En vigueurDepuis le 20 avril 2011

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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