LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
Décisions mentionnant Article 62-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Gardes à vue de confort et motifs imaginaires : détenus, dirigeants d'entreprise, même combat. Par Luc-Moussa Bassolé, Avocat.
Toutes les semaines, des dirigeants d’entreprise sont convoqués pour être placés en garde à vue. Toutes les semaines, des détenus sont extraits de prison pour être placés en garde à vue. Une lecture stricte de l’article 62-2 du Code de procédure pénale devrait pourtant interdire une telle dérive.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100969
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations